Vendre les actions de sa société à ses enfants est d’une simplicité exemplaire. Il faut toutefois être bien préparé comme nous le montre le tour d’horizon des possibilités et enjeux inhérents à cette opération.

Les aspects civils

Nous sommes dans un cadre des plus simples puisqu’un contrat signé sous seing privé suffit. On parlera souvent de share purchase agreement ou SPA. Il est toutefois important de garder un œil sur de nombreux aspects civils et de droit des sociétés. Nos réponses à quelques questions simples vous permettront d’y voir plus clair.

Quand vendre ?

Différents points doivent être revus et modifiés afin que la société puisse être vendue. C’est vrai sur un plan économique, financier, mais aussi juridique. Les enfants devenant, par exemple, les nouveaux associés, il sera opportun de préciser l’équilibre entre les différentes branches familiales, de déterminer les cas où les majorités spéciales sont requises, l’attribution des postes de gérant, la place des parents. On s’assurera surtout que la vente s’inscrit dans un processus complet de transfert de l’entreprise familiale.

Comment vendre ?

Vendre tout ou partie de la société ? La question est importante. Par exemple, dans une SPRL, le fait de se réserver une part permet au vendeur-gérant de ne pas être révoqué par ses enfants-acheteurs. Il pourra ainsi activement participer à l’assemblée générale. Toutefois, il est important ici de déterminer qui dirigera effectivement la société afin de ne pas en hypothéquer le bon fonctionnement.

Pour quel prix ?

Différentes hypothèses sont envisageables, d’autant plus si les acheteurs ne sont pas en mesure, au moment de la vente, de dégager les fonds nécessaires. On parlera ici de vente à prix réduit, de paiement échelonné ou encore de donation ultérieure du prix de vente… On vérifiera aussi l’impact fiscal du modèle choisi.

Sous quelles garanties ?

Rappelons que la vente concerne les actions et pas le patrimoine en tant que tel. Il sera donc important d’établir des garanties conventionnelles adéquates qui garantiront tantôt à l’acheteur tantôt à la société achetée de pouvoir se retourner contre le vendeur pour tout problème lié au patrimoine de la société achetée. La rédaction d’une bonne convention de vente jouera un rôle-clé. On sera également attentif aux actions qui feraient l’objet d’une sûreté, un nantissement par exemple et aux conséquences qu’une cession aurait sur cette sûreté.

Les aspects fiscaux

L’acte étant effectué sous seing privé, aucun droit d’enregistrement ne sera dû. On sera toutefois attentif aux sociétés purement immobilières afin que celles-ci ne puissent être considérées comme des ventes immobilières ou des donations soumises aux droits d’enregistrement. Des droits de succession pourraient être appliqués si la vente dissimulait une libéralité non soumise aux droits d’enregistrement et que le vendeur-donateur devait décéder dans les trois ans (sept en certaines circonstances).

Pour le vendeur…

Atout important de la vente, la plus-value engendrée par la vente sera exonérée d’impôts dans la mesure où ladite vente relève d’une opération de gestion normale du patrimoine privé. On veillera à ce que la vente ne soit pas une opération spéculative, génératrice de revenus divers ou à ce que les éventuelles plus-values sur actions réalisées par un vendeur encore actif dans la société ne constituent pas une rémunération déguisée.

…et pour l’acheteur

La vente permet de faire correspondre la valeur fiscale des actions au prix d’achat qu’il payera (mécanisme dit de « step-up »). Pour le dire simplement, lorsque l’acheteur revendra à son tour les actions ou lorsqu’il les apportera dans une société, la plus-value qu’il réalisera à ce moment-là sera égale au prix de cession ou à la valeur d’apport moins le prix d’achat qu’il avait lui-même payé à l’époque. En ces périodes de lutte contre le mécanisme des plus-values internes et où l’on annonce une éventuelle taxation des plus-values sur actions, une vente intrafamiliale peut offrir des possibilités. Surtout, pour l’acheteur, on sera attentif à structurer correctement le financement de l’opération : par emprunt, par le biais des résultats de la société cible, par donation, etc.

Si une telle vente semble simple, il convient toutefois de se référer à son Conseiller Wealth Management pour répondre aux questions évoquées ci-avant ou à d’autres questions plus spécifiques applicables à votre cas particulier. Il est par ailleurs important de structurer convenablement la vente des actions de la société familiale afin qu’elle ne puisse être remise en cause, d’une manière ou d’une autre, au motif d’un abus fiscal.

Alain Van Geel

Alain Van Geel

Partner

Alain Van Geel, avocat au barreau de Bruxelles, est spécialisé en droit de la famille, planification successorale et droit de la succession. Il conseille les personnes et familles en prenant compte des aspects civils et fiscaux, et ce, également dans un contexte international. Alain enseigne également à L’UAMS (Universiteit Antrwerpen Management School).